¨  Mesure provisoire, pouvant être prise d'urgence :

· soit par le médecin, résultant d'une déclaration faite par lui-même au Procureur de la République,

· soit par le Juge des Tutelles, le temps nécessaire pour évaluer la situation de la personne.

 

¨ La Sauvegarde de Justice ne restreint pas la capacité de la personne, mais rend plus facile l'annulation en justice d'actes passés par le majeur lui-même et qui lui seraient défavorables.

 

 

 

Ø Curatelle - Art. 508 et suivants  du Code civil

 

 

¨ Mesure d'assistance et de conseil, la curatelle est un régime d'accompagnement. Le majeur protégé garde ses droits civils mais les actes importants (dits de disposition) doivent être cosignés par le curateur. Le majeur
bénéficiant d'une curatelle garde le droit de vote.

 

¨ Le juge peut, selon l'art. 512 du code civil, décider d'une curatelle renforcée, confiant ainsi la gestion des
ressources du majeur au curateur.

 

 

 

Ø Tutelle - Art. 492 et suivants du Code civil

 

 

¨ La Tutelle est ouverte lorsque, atteint d'une altération des facultés mentales ou corporelles, le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

¨ La Tutelle est une mesure de représentation et de protection à la fois des biens et de la personne.

 

Ä Mesure de représentation : le Majeur ne peut effectuer d'acte valable. Il est représenté par son tuteur qui, de façon générale, doit pourvoir à la protection de la personne et de ses biens. La personne n'a pas le droit de vote.

 

¨ Le tuteur peut faire seul les actes conservatoires, les actes d'administration, de la vie quotidienne. Il perçoit les
revenus et les affecte aux besoins du majeur.

 

¨ Le tuteur doit avoir l'autorisation du Juge des Tutelles pour les actes importants (dits de disposition), comme par exemple : placements financiers, achats ou ventes de biens.

 

 

 

Ø Tutelle aux Prestations Sociales Adulte - Art. 167 du Code de la Sécurité Sociale

 

 

¨ La Tutelle aux Prestations Sociales a pour objectif d'aider la personne, sur une durée déterminée, à retrouver une autonomie sociale, en prenant en compte ses difficultés dans les domaines d'ordre économique, relationnel et social.

 

¨ Ce n'est pas la personne qui est sous tutelle mais la ou les prestations auxquelles elle a droit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Mesures de Protection

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