Les Juges

Le choix du régime de protection appartient au Juge

 

Pour bénéficier d'une mesure de protection, la constatation, par un médecin expert désigné par le juge des tutelles, doit établir une altération des facultés personnelles pouvant entraîner une perturbation des actes de la vie civile. Selon l'importance de cette altération, un régime de protection sera décidé par le juge :

 

w altération importante ð tutelle ð représentation

w altération, sans être hors d'état d'agir ð curatelle ð assistance, conseil

 

 

Rôle du Juge des Tutelles :

 

Þ Le Juge décide :

 

 Pour l'aider à choisir la mesure de protection la mieux adaptée, le Juge prend en compte certains critères tels que :

 

¨ l'état de santé de la personne (faculté physique et mentale),

¨ la nature de son patrimoine (composition et importance),

¨ la présence ou l'absence de famille, de l'environnement proche.

 

Þ Le Juge autorise :

 

En Curatelle : en cas de désaccord avec le curateur, le majeur peut demander une autorisation supplétive au Juge.

 

En Tutelle : le tuteur doit solliciter l'accord du Juge pour les actes importants (acceptation ou refus d'une succession, ouverture ou clôture de tous placements financiers...).

 

Le régime de protection peut être modifié par le Juge en fonction de l'évolution de la situation de la personne (renforcement ou allègement).

 

Þ Le Juge surveille :

 

Chaque année, il doit être fait état d'un bilan financier (recettes / dépenses / placements) de la personne afin que le Juge en contrôle la bonne gestion.

 

Il convient également de justifier de l'exécution des actes autorisés par le Juge.

 

Þ Le Juge écoute :

 

Le Juge reste à l'écoute du majeur, si celui-ci en ressent le besoin, et lors de situations complexes (mariage, divorce…).

 

 

 

Ø Sauvegarde de Justice - Art. 491 du Code civil

Coordonnées des différents Tribunaux d’Instance de l’Orne et de leur Juge des Tutelles :

A T M P O - A T M P O - A T M P O - A T M P O - A T M P O - A T M P O - A T M P O - A T M P O - A T M P O 

Accueil / L'Association / Le Service / Les Mesures de Protection / Tuteurs Familiaux / Sites à consulter